Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation�

Article 1 : Définition�

ICLFD, activité de la société MOLIÈRE CONNEXION immatriculée au RCS Mont de Marsan 981 344 237, dont le siège social est au 160 rue de bruyères 40160 Gastes, fournit des prestations d’enseignement général scolaire et extra scolaire privé hors contrat, sous la forme de cours à distance, de complément de scolarité à distance, d’organisation de sections internationales françaises à distance pour le compte d’établissements partenaires et plus généralement toute prestation d’enseignement. Les cours sont dispensés par les équipes pédagogiques salariés de la société. Par client, la société comprend l’élève et ses responsables juridiques tuteurs et/ou parents ainsi que les établissements dont elle est partenaire .
Les sites concernés par les CGU suivantes sont l’ensemble des sites de la société ICLFD, de ses filiales, de sa maison mère, de ses sociétés sœurs et notamment le site : https://iclfd.org 
Pour s’inscrire sur les sites, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU des sites. L’accès aux différents services des sites est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserves et au respect des présentes CGU par tout utilisateur. 
L’utilisation des sites n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille : ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de son utilisation dans un cadre public ou d’une diffusion publique est strictement interdit. 
Les utilisateurs et clients des sites sont seuls responsables des messages, contenus et informations publiés par leurs soins sur les sites dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ICLFLD ne saurait être responsable des contenus publiés par les utilisateurs et clients sur les sites et sur lesquels ICLFLD n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. 
ICLFLD se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site.�

Article 2 : Prix et modalités de paiement�

Les tarifs indiqués sont en euros. Les prix sont fermes et définitifs, valables pour l’année scolaire indiquée. Sauf cas particulier, le règlement est exigible comptant à l’inscription. Aucune inscription ne pourra être validée sans règlement. La société s’engage, en cas d’impossibilité de dispenser les cours prévus, à rembourser les sommes préalablement versées. Les moyens de
paiement acceptés sont : la carte bleue et le virement. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation des sites de ICLFD ne sont pas pris en charge par ICLFD et restent à la charge du client / utilisateur.�

Article 3 : Assurance et responsabilité�

Les prestations de la société sont garanties en responsabilité civile professionnelle. L’utilisateur des sites déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. ICLFD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux services proposés, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute des enregistrements, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur les sites. En conséquence, il incombe à l’utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre, notamment contre toute forme d’intrusion ou de contamination par des virus : ICLFD ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce fait. Plus généralement, ICLFD dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes. 

En aucun cas ICLFD ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.�

Article 4 : CNIL�

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de ICLFD. Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux et le ou les équipes pédagogiques. 

Le client autorise la société ICLFD à lui envoyer des e-mails et SMS. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Direction Générale – Correspondant Informatique et Libertés – ICLFD 160 Rue des bruyères – 40160 Gastes ou par mail contact@iclfd.org. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut s’opposer à tout enregistrement des conversations téléphoniques auprès de son interlocuteur en lui indiquant au préalable.�

Article 5 : Propriété intellectuelle�

La structure générale des sites et de tous les autres éléments les composant (tels que notamment les enregistrements, les chartes graphiques, les textes notamment les commentaires, visuels, photographies, logos, noms de domaines, éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de ICLFD ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.), ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de ICLFD. 

L’utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des services proposés par ICLFD, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. 

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, des sites et/ou des éléments les composant, ce y compris les documents à la vente les constituant, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite de ICLFD

sont dès lors interdits et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Toute autre utilisation des fichiers numériques proposés par les sites est strictement interdite, toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.�

Article 6 : Données à caractère personnel�

ICFLD s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. 
Les informations et données recueillies concernant l’utilisateur font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son inscription. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces 
informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles ICFLD est soumis. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur des sites identifiés au sein des mentions légales figurant sur les sites dans des conditions visant à assurer leur sécurité. 
Si l’utilisateur y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d’établir des statistiques et aussi permettre à ICFLD d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse. 
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des
informations le concernant, l’utilisateur est invité à contacter ICFLD via l’adresse admin@icfld.org. 
Si l’Utilisateur y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire), l’utilisateur sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de ICFLD à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, l’utilisateur peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte. Si l’utilisateur y a consenti il sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de ICFLD à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. 
L’utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour ICFLD, dans le cadre d’une procédure judiciaire.�

Article 7 : Loi applicable et litige�

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français. 
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera soumis aux juridictions compétentes du siège de la société LyFEL.